Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Déclaration de nationalité française (frère ou sœur de Français) (Formulaire 15562*03)
Vérifié le 28 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)