Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Simulateur
Savoir si votre adresse est située en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) (Simulateur)
Vérifié le 28 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Cet outil vous permet de savoir si votre adresse se trouve en quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)