Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Requête en adoption simple d’un enfant par des époux (Formulaire 15740*03)
Vérifié le 24 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)