Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique (Formulaire)
Vérifié le 30 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)