Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.