Pacs

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.

Comment se pacser :

Outil de recherche

Choisir le service public – Offres d’emploi de la fonction publique (Outil de recherche)

Vérifié le 10 mai 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Rechercher et postuler à une offre d’emploi dans la fonction publique