Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Outil de recherche
Connaître les guichets pour une demande de logement social (Outil de recherche)
Vérifié le 13 septembre 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)