Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Outil de recherche
Où déposer les piles et batteries ? (Outil de recherche)
Vérifié le 14 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)