Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Outil de recherche
Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)
Vérifié le 08 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)