Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de libération des liens d’allégeance (perte volontaire de la nationalité française) (Formulaire 16098*01)
Vérifié le 20 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)