Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Outil de recherche
Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)
Vérifié le 22 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)