Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant (Service en ligne)
Vérifié le 07 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)