Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Service en ligne
Calculer le montant de l’allocation du contrat d’engagement jeune (CEJ) (Service en ligne)
Vérifié le 11 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)