Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Contrat d’engagement jeune (Formulaire 16204*02)
Vérifié le 04 mai 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)