Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de droit au compte de dépôt (personne physique) (Formulaire)
Vérifié le 10 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)