Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Formulaire
Demande de changement de prénom d’un enfant mineur (Formulaire 16234*01)
Vérifié le 07 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)