Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Outil de recherche
Rechercher une entreprise signataire de la « Charte Coup de pouce Chauffage » PAC hybride (Outil de recherche)
Vérifié le 21 avril 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)