Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures,
de sexe différent ou de même sexe.
Comment se pacser :
Service en ligne
Espace messagerie – Urssaf Autoentrepreneur (Service en ligne)
Vérifié le 30 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)