Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Question-réponse

Peut-on voter par internet pour les élections politiques ?

Vérifié le 21 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)