La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Question-réponse
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1
Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.