La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Fiche pratique
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vérifié le 25 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
- Naissance
- Adoption