La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Question-réponse

Peut-on encore demander la prime forfaitaire mensuelle d’activité ?

Vérifié le 19 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Non. La prime forfaitaire mensuelle d’activité n’est plus attribuée depuis le 1er septembre 2017. Elle était destinée aux demandeurs d’emploi bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et en reprise d’activité professionnelle.

Les demandeurs d’emploi peuvent bénéficier de la prime d’activité s’ils en remplissent les conditions.