La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Question-réponse
Le délégué du personnel (DP) existe-t-il toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les fonctions de délégué du personnel (DP) sont désormais exercées depuis le 1