La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Question-réponse
Peut-on fumer en voiture ?
Vérifié le 09 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Oui, c’est possible, mais il est interdit à tous les occupants d’un véhicule de fumer en présence d’un mineur.
Le fait de fumer dans une voiture en présence d’un mineur est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 €.
En général, il s’agit d’une amende de 135 €.
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