La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l’état d’urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1