Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Fiche pratique

Documents d’identité nécessaires pour voyager en avion

Vérifié le 04 juillet 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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