La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Conflits du travail dans la fonction publique

Vérifié le 21 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Sanctions disciplinaires
Suspension de fonctions
Droit de grève

Questions ? Réponses !

Infraction pénale : quelle sanction disciplinaire ?
En quoi consiste la procédure de médiation en cas de litige ?

Et aussi

Litiges avec l’administration : agir en justice

Papiers – Citoyenneté – Élections