La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Dossier
Entrée d’un étranger en France
Vérifié le 21 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
-
Quels sont les droits d’un étranger ancien combattant de l’armée française ?
-
Comment un étranger peut revenir en France après être sorti de l’espace Schengen ?
-
Un étranger a-t-il besoin d’un visa pour un voyage en outre-mer ?
-
Espace Schengen : quelles sont les conditions d’entrée et de circulation ?
-
Peut-on exercer une profession paramédicale en France avec un diplôme étranger ?
-
Quelles associations peuvent aider un étranger maintenu en zone d’attente ?
Pour en savoir plus
-
France-visas – Votre arrivée en France
Ministère chargé de l’intérieur
-
Europe Direct : vous avez des questions sur l’UE ?
Commission européenne
-
Solvit : des solutions aux problèmes liés à vos droits en Europe
Commission européenne
-
Règlements communautaires en matière de sécurité sociale
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)