La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Dossier
Mariage
Vérifié le 08 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l’intérieur
Célébration
Obligations des époux
Régime matrimonial
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