Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Hébergement touristique

Vérifié le 31 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus