Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Prestations de service

Vérifié le 10 août 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Et aussi

Pour en savoir plus