Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16 décembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l’information du consommateur.