Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

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