La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Prison

Vérifié le 01 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vie quotidienne
Droits familiaux, civiques et sociaux
Enseignement et formation
Travail
Visiteur de prison

Attestation d’intervention d’un avocat pour l’assistance d’une personne dans le cadre d’une garde à vue ou d’une retenue

Formulaire

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Justice

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Prison

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