Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Dossier

Saisies et recouvrements

Vérifié le 26 mars 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice