La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Dossier
Harcèlement
Vérifié le 16 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.