La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Dossier
Disparition et enlèvement de personnes
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Enlèvements internationaux d’enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice