La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Dossier
Grossesse, assistance à la procréation
Vérifié le 26 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Assistance à la procréation
Et aussi
-
Famille – Scolarité
-
Social – Santé