La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Mandat pour effectuer les formalités d’immatriculation (Formulaire 13757*03)
Vérifié le 13 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)