La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Prise en charge administrative de cure thermale et facturation (Formulaire 11140*04)
Vérifié le 15 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Modèle de formulaire mis en ligne pour information. Pour votre démarche, l’organisme d’assurance maladie vous adressera un document pré-identifié.