La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Création d’une association syndicale de propriétaires (Formulaire)
Vérifié le 06 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)