Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Service en ligne

Saisir en ligne le Défenseur des droits (Service en ligne)

Vérifié le 11 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Défenseur des droits