La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Modèle de document
Demande de mise en disponibilité d’un fonctionnaire (Modèle de document)
Vérifié le 20 mars 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)