La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Deuxième certificat de santé (Formulaire 12597*05)
Vérifié le 07 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Il doit être rempli lors de l’examen préventif obligatoire du 9