La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Service en ligne
Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)
Vérifié le 05 juillet 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)