La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Service en ligne
Demander le remboursement d’un timbre électronique (Service en ligne)
Vérifié le 24 juillet 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le montant du remboursement sera crédité sur le compte attaché à la carte bancaire ayant servi lors de l’achat.