La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Formulaire
Autorisation de sortie de territoire (AST) (Formulaire 15646*01)
Vérifié le 10 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
- Autorisation de sortie du territoire (AST)
- Avec quels documents un mineur étranger peut-il sortir de France ?
- Avec quels documents un mineur français peut-il voyager à l’étranger ?
- Sortie ou voyage scolaires à l’école primaire (maternelle ou élémentaire)
- Sortie ou voyage scolaires au collège et au lycée