La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.
Simulateur
Simulateur : barème fiscal de l’usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Vérifié le 08 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)