Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Formulaire

Formulaire de demande d’Acre (Formulaire)

Vérifié le 30 juin 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :