Cadastre

La demande d’un extrait de matrice cadastrale se fait par le biais du formulaire CERFA 11565*04, qui est à adresser au centre des impôts fonciers.

Outil de recherche

Trouver un médiateur de la consommation (Outil de recherche)

Vérifié le 22 mars 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :